Avez-vous une question sur votre divorce amiable ? Cliquez ici
Lun - Ven: 9:00 - 18:00
Heures d'ouverture
Tel. : 514-260-7932
Fax. : 514-500-4057
1600, Boul. Henri-Bourassa Ouest, suite 620, Montréal, Qc, H3M 3E2
logo2.png
N'hésitez pas à nous joindre pour toutes vos questions juridiques. Il nous fera plaisir de vous conseiller sur vos droits et l'étendu de vos obligations.

1600, Boul. Henri-Bourassa Ouest, suite 620,
Montréal, Québec, H3M 3E2
info@divorceamiable.quebec

Demande conjointe en divorce sur projet d’accord : Le divorce met fin au mariage. Si les époux s'entendent sur tous les aspects de leur séparation, ils peuvent présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, la dissolution du mariage prononcée par un jugement de la Cour supérieure du Québec. Le divorce est accordé lors de l’échec du mariage, qui est reconnu dans les cas suivants : La séparation de fait depuis du couple depuis au moins un (1) an ; L’adultère; La cruauté physique ou mentale. Le divorce libère les époux de l’obligation de faire vie commune. Il entraîne également le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Finalement, Un certificat de divorce est délivré aux ex-conjoints après la prise d’effet du divorce. Ils peuvent également en demander une copie certifiée conforme, en cas de besoin.
© Copyright 2024 Cabinet d'avocat TAA. Tous droits réservés.