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Modification de pension alimentaire

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Homologation d'entente conjointe pour modification de pension alimentaire

Si vous avez déjà obtenu un jugement qui ordonne le paiement d'une pension alimentaire pour enfants ou une pension alimentaire pour enfants et ex-époux, ou qui porte sur la garde d’enfant et les droits d’accès. Vous pouvez, si vous vous entendez avec votre ex-époux, bénéficier du service d'aide à l'homologation afin de porter des changements conforme aux lois et aux règlements à ce jugement.

L'avantage de ce service c'est qu'il est disponible à tous les parents peu importe leur revenu, est offert à faible coût, est rendu dans un court délai et sans présence devant le tribunal, permettant ainsi un meilleur accès à la justice. Une fois homologuée, l’entente devient le nouveau jugement en vigueur entre les parties.

Notre cabinet d'Avocat en droit de la famille pourrait rédiger votre demande conjointe en homologation de votre entente afin d'apporter des modifications à la pension alimentaire d'enfants ou d'un conjoint (ou ex-conjoint).

Vous pouvez joindre notre cabinet d'avocat en droit familial pour la rédaction de vos procédures. Afin de nous contacter et nous aider à bien identifier vos besoins, veuillez remplir le formulaire ci dessous.

DIVORCE AMIABLE

DIVORCE AMIABLE SANS ENFANTS

DIVORCE AMIABLE AVEC ENFANTS

PENSION ALIMENTAIRE

PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS

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Demande conjointe en divorce sur projet d’accord : Le divorce met fin au mariage. Si les époux s'entendent sur tous les aspects de leur séparation, ils peuvent présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, la dissolution du mariage prononcée par un jugement de la Cour supérieure du Québec. Le divorce est accordé lors de l’échec du mariage, qui est reconnu dans les cas suivants : La séparation de fait depuis du couple depuis au moins un (1) an ; L’adultère; La cruauté physique ou mentale. Le divorce libère les époux de l’obligation de faire vie commune. Il entraîne également le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Finalement, Un certificat de divorce est délivré aux ex-conjoints après la prise d’effet du divorce. Ils peuvent également en demander une copie certifiée conforme, en cas de besoin.
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