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Pension alimentaire pour enfants

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Après la séparation ou la dissolution de l'union des deux parents ces derniers se trouvent dans l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants après cette séparation.

C'est ainsi, que les deux parents se posent souvent la question qui doit payer la pension alimentaire pour les enfants ? En principe, c'est le parent qui n'a aura pas la garde des enfants qui doit payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

En outre, il y a deux régimes différents de pension alimentaire pour enfants. D'un coté les règles de base adoptées par le gouvernement du Québec et d'autre coté, les regles adoptées par le gouvernement fédéral, afin de calculer le montant qu'un parent doit payer à l'autre comme pension alimentaire pour enfant

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Demande conjointe en divorce sur projet d’accord : Le divorce met fin au mariage. Si les époux s'entendent sur tous les aspects de leur séparation, ils peuvent présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, la dissolution du mariage prononcée par un jugement de la Cour supérieure du Québec. Le divorce est accordé lors de l’échec du mariage, qui est reconnu dans les cas suivants : La séparation de fait depuis du couple depuis au moins un (1) an ; L’adultère; La cruauté physique ou mentale. Le divorce libère les époux de l’obligation de faire vie commune. Il entraîne également le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Finalement, Un certificat de divorce est délivré aux ex-conjoints après la prise d’effet du divorce. Ils peuvent également en demander une copie certifiée conforme, en cas de besoin.
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