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Demande conjointe en divorce sur projet d’accord : Le divorce met fin au mariage. Si les époux s'entendent sur tous les aspects de leur séparation, ils peuvent présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, la dissolution du mariage prononcée par un jugement de la Cour supérieure du Québec. Le divorce est accordé lors de l’échec du mariage, qui est reconnu dans les cas suivants : La séparation de fait depuis du couple depuis au moins un (1) an ; L’adultère; La cruauté physique ou mentale. Le divorce libère les époux de l’obligation de faire vie commune. Il entraîne également le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Finalement, Un certificat de divorce est délivré aux ex-conjoints après la prise d’effet du divorce. Ils peuvent également en demander une copie certifiée conforme, en cas de besoin.
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